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Proposition de loi · loi n° 2021-478

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Promulgué

Promulgation
21 avril 2021
Parution au Journal officiel
22 avril 2021
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 janv. 2021 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
15 mars 2021 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
25 mars 2021 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi
15 avr. 2021 AN 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 janv. 2021 Sénat Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ✓ Adopté 34302
15 mars 2021 AN Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture) ✓ Adopté 6700
25 mars 2021 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ✓ Adopté 276070
15 avr. 2021 AN Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture) ✓ Adopté 9400

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
15 avr. 2021 AN L'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture) ✗ Rejeté