Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2021
- JO n° 84
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 nov. 2020 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 17 mars 2021 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 nov. 2020 | AN | Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture) | ✓ Adopté | 110 | 2 | 6 |