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Proposition de loi · loi n° 2021-401

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Promulgué

Promulgation
8 avril 2021
Parution au Journal officiel
9 avril 2021
JO n° 84
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 nov. 2020 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
17 mars 2021 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 nov. 2020 AN Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture) ✓ Adopté 11026