Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Promulgué
- Promulgation
- 14 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 15 décembre 2020
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 novembre 2020 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 oct. 2020 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 30 oct. 2020 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
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