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Proposition de loi · loi n° 2022-295

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Promulgué

Promulgation
2 mars 2022
Parution au Journal officiel
3 mars 2022
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 oct. 2020 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
20 janv. 2021 Sénat 1re lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
30 nov. 2021 AN 2e lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi
19 janv. 2022 Sénat 2e lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
10 févr. 2022 AN Nouvelle lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
16 févr. 2022 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
23 févr. 2022 AN Lecture définitive Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 oct. 2020 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✓ Adopté 86597
30 nov. 2021 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopté 79368
10 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✓ Adopté 46132
23 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive) ✓ Adopté 135479

Amendements, articles et autres votes

17 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
23 févr. 2022 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive) ✗ Rejeté
16 févr. 2022 Sénat La motion n° 1, présentée par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement ✓ Adopté
10 févr. 2022 AN L'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
10 févr. 2022 AN L'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✓ Adopté
10 févr. 2022 AN L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✓ Adopté
30 nov. 2021 AN L'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopté
30 nov. 2021 AN L'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✗ Rejeté
30 nov. 2021 AN L'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopté
30 nov. 2021 AN L'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopté
30 nov. 2021 AN L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopté

Voir les 17 votes