Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2020
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2020
- JO n° 312
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 juil. 2020 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 16 nov. 2020 | AN Nouvelle lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 17 déc. 2020 | AN Lecture définitive | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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