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Convention · loi n° 2021-889

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

Promulgué

Promulgation
5 juillet 2021
Parution au Journal officiel
6 juillet 2021
JO n° 155
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 avr. 2021 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
24 juin 2021 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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