Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels
Promulgué
- Promulgation
- 9 octobre 2020
- Parution au Journal officiel
- 10 octobre 2020
- JO n° 247
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 mars 2020 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 1 oct. 2020 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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