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Projet de loi · loi n° 2020-1672

Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2020
Parution au Journal officiel
26 décembre 2020
JO n° 312
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 mars 2020 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
9 déc. 2020 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
16 déc. 2020 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 déc. 2020 AN Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture) ✓ Adopté 8144