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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2019-1446

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 décembre 2019
Parution au Journal officiel
27 décembre 2019
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 oct. 2019 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
14 nov. 2019 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
26 nov. 2019 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
3 déc. 2019 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 oct. 2019 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture) ✓ Adopté 33918823
14 nov. 2019 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejeté 028160
30 nov. 2019 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopté 19311334
3 déc. 2019 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lecture définitive) ✓ Adopté 34718317

Amendements, articles et autres votes

77 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
30 nov. 2019 Sénat Les amendements identiques n° 40 rectifié ter, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, n° 154, présenté par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 227, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopté
30 nov. 2019 Sénat La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopté
30 nov. 2019 Sénat La motion n° 237, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✗ Rejeté
26 nov. 2019 AN L'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
26 nov. 2019 AN L'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
26 nov. 2019 AN L'amendement n° 239 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 nov. 2019 AN L'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 nov. 2019 AN L'amendement n° 175 de M. Lurton à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
25 nov. 2019 AN L'amendement n° 474 de M. Véran et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
25 nov. 2019 AN L'amendement n° 535 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté

Voir les 77 votes