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Proposition de loi · loi n° 2020-220

Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Promulgué

Promulgation
6 mars 2020
Parution au Journal officiel
7 mars 2020
JO n° 57
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 nov. 2019 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
15 janv. 2020 AN 1re lecture Modifiée ? détail non disponible
26 févr. 2020 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 janv. 2020 AN Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture) ✓ Adopté 5700