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Proposition de loi · loi n° 2019-1480

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2019
Parution au Journal officiel
29 décembre 2019
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 oct. 2019 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
11 déc. 2019 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 oct. 2019 AN Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture) ✓ Adopté 55121
11 déc. 2019 AN Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 9203

Amendements, articles et autres votes

13 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
11 déc. 2019 AN L'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté
6 nov. 2019 Sénat L'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✓ Adopté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Catherine Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
6 nov. 2019 Sénat L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejeté
10 oct. 2019 AN L'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture) ✗ Rejeté

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