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Private member's bill · law no. 2019-1480

Bill to act against domestic violence

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Promulgation
28 December 2019
Publication in the Official Journal
29 December 2019
OJ no. 0302
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
15 Oct 2019 NA 1st reading Adopted See who voted what
11 Dec 2019 NA Joint committee text Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
15 Oct 2019 NA The entire bill to act against domestic violence (first reading). ✓ Adopted 55121
11 Dec 2019 NA The whole bill to act against violence within the family (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 9203

Amendments, articles and other votes

13 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
11 Dec 2019 NA L'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopted
6 Nov 2019 Senate L'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✓ Adopted
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Catherine Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
6 Nov 2019 Senate L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille ✗ Rejected
10 Oct 2019 NA L'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture) ✗ Rejected

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