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Government bill · law no. 2019-1461

Bill on engagement in local life and proximity to public action

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Promulgation
27 December 2019
Publication in the Official Journal
28 December 2019
OJ no. 0301
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
22 Oct 2019 Senate 1st reading Adopted See who voted what
26 Nov 2019 NA 1st reading Amended ? detail not available
19 Dec 2019 NA Joint committee text Adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
22 Oct 2019 Senate The entire bill on engagement in local life and proximity to public action (accelerated procedure) ✓ Adopted 33820
26 Nov 2019 NA The entire bill on engagement in local life and proximity to public action (first reading). ✓ Adopted 39533126
19 Dec 2019 NA The entire draft law on engagement in local life and proximity to public action (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 94110

Amendments, articles and other votes

18 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
21 Nov 2019 NA L'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) ✓ Adopted
21 Nov 2019 NA L'amendement n° 1146 de M. Peu à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) ✗ Rejected
21 Nov 2019 NA L'amendement n° 408 (rect.) de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis B du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) ✗ Rejected
21 Nov 2019 NA L'amendement n° 381 de Mme Pau-Langevin après l'article 15 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) ✗ Rejected
21 Nov 2019 NA L'amendement n° 1633 (rect.) du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) ✓ Adopted
18 Nov 2019 NA L'amendement n° 860 de M. Schellenberger à l'article premier du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) ✗ Rejected
17 Oct 2019 Senate L'amendement n° 295 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) ✗ Rejected
17 Oct 2019 Senate L'amendement n° 294 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) ✗ Rejected
17 Oct 2019 Senate L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) ✗ Rejected
17 Oct 2019 Senate Les amendements identiques n° 101 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 137 rectifié, présenté par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) ✗ Rejected

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