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Proposition de loi · loi n° 2020-766

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 juin 2020
Parution au Journal officiel
25 juin 2020
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 mai 2020 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 juil. 2019 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
22 janv. 2020 AN Nouvelle lecture Adoptée ? détail non disponible
13 mai 2020 AN Lecture définitive Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 juil. 2019 AN Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture) ✓ Adopté 4343369
13 mai 2020 AN Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive) ✓ Adopté 35515047

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
21 janv. 2020 AN L'amendement n° 38 de M. Le Fur à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (nouvelle lecture) ✗ Rejeté