← Toutes les lois

Proposition de loi organique · loi n° 2019-1268

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2019
Parution au Journal officiel
3 décembre 2019
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 octobre 2019 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 juin 2019 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
24 sept. 2019 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
24 oct. 2019 Sénat 2e lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 juin 2019 Sénat Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ✓ Adopté 269731
24 sept. 2019 AN Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture) ✓ Adopté 482744
24 oct. 2019 Sénat Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ✓ Adopté 34000