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Proposition de loi · loi n° 2019-463

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Promulgué

Promulgation
17 mai 2019
Parution au Journal officiel
18 mai 2019
JO n° 0115
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 avr. 2019 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
9 mai 2019 AN 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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