Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 1 mars 2019
- Parution au Journal officiel
- 5 mars 2019
- JO n° 0054
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 janv. 2019 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 14 févr. 2019 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 janv. 2019 | AN | Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture) | ✓ Adopté | 36 | 6 | 3 |