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Proposition de loi · loi n° 2019-161

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Promulgué

Promulgation
1 mars 2019
Parution au Journal officiel
5 mars 2019
JO n° 0054
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 janv. 2019 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
14 févr. 2019 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2019 AN Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 3663