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Projet de loi · loi n° 2019-707

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 juillet 2019
Parution au Journal officiel
6 juillet 2019
JO n° 0155
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 mai 2019 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 févr. 2019 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
11 avr. 2019 AN 1re lecture Modifié ? détail non disponible
23 mai 2019 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.