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Projet de loi · loi n° 2019-1428

Projet de loi d'orientation des mobilités

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 décembre 2019
Parution au Journal officiel
26 décembre 2019
JO n° 0299
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 novembre 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 avr. 2019 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
18 juin 2019 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
17 sept. 2019 AN Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
5 nov. 2019 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
19 nov. 2019 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 avr. 2019 Sénat Projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée) ✓ Adopté 2481879
18 juin 2019 AN Projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopté 37240144
17 sept. 2019 AN Projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✓ Adopté 36413052
19 nov. 2019 AN Projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive) ✓ Adopté 116499

Amendements, articles et autres votes

39 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
12 sept. 2019 AN L'amendement n° 468 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
12 sept. 2019 AN L'amendement n° 379 de M. Wulfranc à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
12 sept. 2019 AN L'amendement n° 466 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
12 sept. 2019 AN L'amendement n° 465 de M. Prud'homme à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
11 sept. 2019 AN L'amendement n° 20 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
10 sept. 2019 AN L'amendement n° 282 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 juin 2019 AN L'article 39 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopté
14 juin 2019 AN L'article 37 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopté
14 juin 2019 AN L'amendement n° 3587 du Gouvernement après l'article 1er C du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopté
14 juin 2019 AN L'amendement n° 2430 de M. Wulfranc après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 39 votes