Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 2018
- JO n° 0300
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 déc. 2018 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 18 déc. 2018 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 déc. 2018 | AN | Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture) | ✓ Adopté | 56 | 1 | 1 |