Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Promulgué
- Promulgation
- 24 juillet 2020
- Parution au Journal officiel
- 25 juillet 2020
- JO n° 181
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 déc. 2018 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 30 janv. 2020 | AN 2e lecture | Adoptée avec modifications | ? détail non disponible |
| 15 juil. 2020 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 déc. 2018 | AN | Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture) | ✓ Adopté | 79 | 1 | 2 |
| 30 janv. 2020 | AN | Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 50 | 0 | 9 |
| 15 juil. 2020 | AN | Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 49 | 1 | 10 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.