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Proposition de loi · loi n° 2020-901

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2020
Parution au Journal officiel
25 juillet 2020
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 déc. 2018 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
30 janv. 2020 AN 2e lecture Adoptée avec modifications ? détail non disponible
15 juil. 2020 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 déc. 2018 AN Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture) ✓ Adopté 7912
30 janv. 2020 AN Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture) ✓ Adopté 5009
15 juil. 2020 AN Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 49110

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
21 févr. 2019 Sénat L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ✗ Rejeté