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Projet de loi de finances · loi n° 2018-1317

Projet de loi de finances pour 2019

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2018
Parution au Journal officiel
30 décembre 2018
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
5
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 nov. 2018 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
18 déc. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
19 déc. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
20 déc. 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 nov. 2018 AN Projet de loi de finances pour 2019 (première lecture) ✓ Adopté 34520010
29 nov. 2018 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✓ Adopté 2069243
11 déc. 2018 Sénat Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✓ Adopté 2009846
18 déc. 2018 AN Projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 66270
20 déc. 2018 AN Projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive) ✓ Adopté 182523

Amendements, articles et autres votes

94 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
19 déc. 2018 Sénat La motion n° I-9, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019 ✓ Adopté
18 déc. 2018 AN L'amendement de suppression n° 22 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
18 déc. 2018 AN L'amendement n° 967 de la commission des finances à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
18 déc. 2018 AN Le sous-amendement n° 1403 de Mme Pires Beaune et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 967 de la commission des finances à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
18 déc. 2018 AN Le sous-amendement n° 1276 (rect.) du Gouvernement à l'amendement n° 967 de la commission des finances à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
18 déc. 2018 AN L'amendement n° 957 de la commission des finances à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
18 déc. 2018 AN Le sous-amendement n° 1243 de Mme Frédérique Dumas et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 925 de la commission des finances à l'article 55 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
18 déc. 2018 AN L'amendement n° 923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
18 déc. 2018 AN Le sous-amendement n° 1236 de Mme Anthoine et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 893 de la commission des finances à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
18 déc. 2018 AN L'article 23 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté

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