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Proposition de loi · loi n° 2019-775

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Promulgué

Promulgation
24 juillet 2019
Parution au Journal officiel
26 juillet 2019
JO n° 0172
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
24 janv. 2019 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
9 mai 2019 AN 1re lecture Modifiée ? détail non disponible
3 juil. 2019 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi
23 juil. 2019 AN 2e lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 janv. 2019 Sénat Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ✓ Adopté 34300
9 mai 2019 AN Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✓ Adopté 8011
3 juil. 2019 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ✓ Adopté 34100
23 juil. 2019 AN Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture) ✓ Adopté 8110

Amendements, articles et autres votes

8 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
9 mai 2019 AN L'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✗ Rejeté
9 mai 2019 AN L'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✗ Rejeté
9 mai 2019 AN L'amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✗ Rejeté
9 mai 2019 AN L'amendement n° 4 (rect.) de Mme Frédérique Dumas à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✗ Rejeté
9 mai 2019 AN L'amendement n° 14 de Mme Bergé et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✓ Adopté
9 mai 2019 AN L'amendement n° 19 de Mme Tolmont à l'article 2 de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✗ Rejeté
9 mai 2019 AN L'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✓ Adopté
9 mai 2019 AN L'amendement n° 20 de Mme Tolmont à l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture) ✓ Adopté