← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2019-486

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 mai 2019
Parution au Journal officiel
23 mai 2019
JO n° 0119
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 avril 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 oct. 2018 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
15 mars 2019 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
9 avr. 2019 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ⚠ scrutin non retrouvé
11 avr. 2019 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 oct. 2018 AN Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture) ✓ Adopté 36184103
12 févr. 2019 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✓ Adopté 20611822
15 mars 2019 AN Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopté 27153
11 avr. 2019 AN Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive) ✓ Adopté 147508

Amendements, articles et autres votes

84 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
11 avr. 2019 AN La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive) ✗ Rejeté
11 avr. 2019 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive) ✗ Rejeté
9 avr. 2019 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Michel Canevet et plusieurs de ses collègues, au nom de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✓ Adopté
15 mars 2019 AN L'amendement n°23 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 mars 2019 AN L'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 mars 2019 AN L'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 mars 2019 AN L'amendement n°85 de M. Potier à l'article 61 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 mars 2019 AN L'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopté
15 mars 2019 AN L'amendement n°726 de M. Ruffin à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
15 mars 2019 AN L'amendement n°724 de M. Quatennens à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

Voir les 84 votes