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Proposition de loi · loi n° 2019-290

Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 avril 2019
Parution au Journal officiel
11 avril 2019
JO n° 0086
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 mars 2019 — par le Président de la République, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 oct. 2018 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
5 févr. 2019 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
12 mars 2019 Sénat 2e lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 mars 2019 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ✓ Adopté 21011518

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
12 mars 2019 Sénat L'amendement n° 23, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communistre républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 3 bis de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ✗ Rejeté
12 mars 2019 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ✗ Rejeté