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Projet de loi de programmation · loi n° 2019-222

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 mars 2019
Parution au Journal officiel
24 mars 2019
JO n° 0071
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 février 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 oct. 2018 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
11 déc. 2018 AN 1re lecture Modifié ? détail non disponible
23 janv. 2019 AN Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
18 févr. 2019 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 oct. 2018 Sénat Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) ✓ Adopté 2281997
11 déc. 2018 AN Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 88836
23 janv. 2019 AN Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✓ Adopté 3252135
18 févr. 2019 AN Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive) ✓ Adopté 31110

Amendements, articles et autres votes

98 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
17 janv. 2019 AN L'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✓ Adopté
17 janv. 2019 AN L'amendement de suppression n° 70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
17 janv. 2019 AN L'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✓ Adopté
17 janv. 2019 AN L'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
17 janv. 2019 AN L'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✓ Adopté
16 janv. 2019 AN L'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
16 janv. 2019 AN L'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
16 janv. 2019 AN L'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
16 janv. 2019 AN L'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
16 janv. 2019 AN L'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

Voir les 98 votes