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Projet de loi · loi n° 2018-898

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Promulgué

Promulgation
23 octobre 2018
Parution au Journal officiel
24 octobre 2018
JO n° 0246
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 juil. 2018 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
26 sept. 2018 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
10 oct. 2018 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 sept. 2018 AN Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 497365
10 oct. 2018 AN Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 112140

Amendements, articles et autres votes

13 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
19 sept. 2018 AN L'amendement n° 275 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté
19 sept. 2018 AN L'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté
19 sept. 2018 AN L'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté
19 sept. 2018 AN L'amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté
19 sept. 2018 AN L'amendement n° 153 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté
19 sept. 2018 AN L'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejeté
18 sept. 2018 AN L'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté
18 sept. 2018 AN L'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté
18 sept. 2018 AN L'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté
18 sept. 2018 AN L'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 13 votes