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Projet de loi · loi n° 2018-778

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 septembre 2018
Parution au Journal officiel
11 septembre 2018
JO n° 0209
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 août 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 avr. 2018 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 juil. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
31 juil. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
1 août 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 avr. 2018 AN Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture) ✓ Adopté 22813924
26 juin 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopté 1971399
26 juil. 2018 AN Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✓ Adopté 481712
1 août 2018 AN Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive) ✓ Adopté 1002511

Amendements, articles et autres votes

159 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
31 juil. 2018 Sénat La motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopté
26 juil. 2018 AN L'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 472 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✓ Adopté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 AN L'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✓ Adopté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 161 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
26 juil. 2018 AN L'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

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