Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Promulgué
- Promulgation
- 30 juillet 2018
- Parution au Journal officiel
- 31 juillet 2018
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 juin 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 28 mars 2018 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 14 juin 2018 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 juin 2018 | AN | Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 61 | 21 | 2 |
| 21 juin 2018 | Sénat | Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement | ✓ Adopté | 248 | 95 | 2 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 14 juin 2018 | AN | La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) | ✗ Rejeté |