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Proposition de loi · loi n° 2018-670

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

Promulgué

Promulgation
30 juillet 2018
Parution au Journal officiel
31 juillet 2018
JO n° 0174
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juin 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 mars 2018 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
14 juin 2018 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 juin 2018 AN Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 61212
21 juin 2018 Sénat Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement ✓ Adopté 248952

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 juin 2018 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté