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Government bill · law no. 2018-607

Bill on military programming for the years 2019 to 2025 and containing various provisions relevant to defence

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Promulgation
13 July 2018
Publication in the Official Journal
14 July 2018
OJ no. 0161
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
27 Mar 2018 NA 1st reading Adopted See who voted what
27 Jun 2018 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
27 Mar 2018 NA The entire bill on military programming for the years 2019 to 2025 and containing various defence-related provisions (first reading). ✓ Adopted 38937137
29 May 2018 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on military programming for the years 2019 to 2025 and containing various provisions of interest to the defence ✓ Adopted 326154
28 Jun 2018 Senate The entire draft law on military programming for the years 2019 to 2025 and containing various provisions relevant to defence, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee ✓ Adopted 326143

Amendments, articles and other votes

13 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
22 Mar 2018 NA L'amendement n° 170 de la commission des lois et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
22 Mar 2018 NA L'amendement n° 195 de M. Chassaigne et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
22 Mar 2018 NA L'amendement n°357 de Mme Dubois après l'article 11 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
22 Mar 2018 NA L'amendement n° 196 de M. Chassaigne à l'article 9 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
22 Mar 2018 NA L'amendement n° 47 M. de la Verpillière à l'article 3 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
22 Mar 2018 NA L'amendement n° 162 M. Pueyo à l'article 3 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
21 Mar 2018 NA L'amendement n° 167 de Mme Marianne Dubois à l'article 2 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
21 Mar 2018 NA L'amendement n° 31 de M. Lachaud à l'article 2 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected
21 Mar 2018 NA L'amendement n° 17 de M. Lachaud à l'article 2 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✓ Adopted
21 Mar 2018 NA L'amendement n° 14 de M. Lachaud à l'article 2 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) ✗ Rejected

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