← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2018-938

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 octobre 2018
Parution au Journal officiel
1 novembre 2018
JO n° 0253
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 octobre 2018 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 mai 2018 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
14 sept. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
25 sept. 2018 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
2 oct. 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 mai 2018 AN Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture) ✓ Adopté 33984130
2 juil. 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ✓ Adopté 2159434
14 sept. 2018 AN Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✓ Adopté 33111
2 oct. 2018 AN Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive) ✓ Adopté 22713611

Amendements, articles et autres votes

51 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
25 sept. 2018 Sénat La motion n° 1, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ✓ Adopté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 673 de Mme Panot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 198 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN Le sous-amendement n° 994 de M. Jumel à l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN Le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 674 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
14 sept. 2018 AN L'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✓ Adopté

Voir les 51 votes