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Government bill · law no. 2018-938

Bill on the balance of trade relations in agriculture and food and healthy, sustainable and accessible food for all

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Promulgation
30 October 2018
Publication in the Official Journal
1 November 2018
OJ no. 0253
Votes on the whole text
4
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
5 October 2018 — by au moins soixante sénateurs
Decision
Partially compliant decision no. 2018-771 DC of 25 October 2018 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
30 May 2018 NA 1st reading Adopted See who voted what
14 Sept 2018 NA New reading Adopted ? detail not available
25 Sept 2018 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available
2 Oct 2018 NA Final reading Adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
30 May 2018 NA The entire bill for the balance of trade relations in the agricultural and food sector and a healthy and sustainable diet (first reading). ✓ Adopted 33984130
2 Jul 2018 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for the balance of trade relations in the agricultural and food sector and a healthy, sustainable and accessible diet for all ✓ Adopted 2159434
14 Sept 2018 NA The entire bill for the balance of trade relations in the agricultural and food sector and a healthy, sustainable and accessible diet for all (new reading). ✓ Adopted 33111
2 Oct 2018 NA The entire bill for the balance of trade relations in the agricultural and food sector and a healthy, sustainable and accessible diet (final reading). ✓ Adopted 22713611

Amendments, articles and other votes

51 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
25 Sept 2018 Senate La motion n° 1, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ✓ Adopted
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 673 de Mme Panot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 198 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA Le sous-amendement n° 994 de M. Jumel à l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA Le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 674 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✗ Rejected
14 Sept 2018 NA L'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✓ Adopted

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