Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 juin 2018
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 2018
- JO n° 0145
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 mai 2018 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2018-766 du 21 juin 2018 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 févr. 2018 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 14 mai 2018 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 févr. 2018 | AN | Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture) | ✓ Adopté | 376 | 155 | 14 |
| 14 mai 2018 | AN | Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 50 | 11 | 2 |