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Projet de loi · loi n° 2018-493

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 juin 2018
Parution au Journal officiel
21 juin 2018
JO n° 0141
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 mai 2018 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2018 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
12 avr. 2018 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
14 mai 2018 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 févr. 2018 AN Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture) ✓ Adopté 5051824
19 avr. 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles ✓ Adopté 307036

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
7 févr. 2018 AN L'amendement n° 71 de M. Prud'homme après l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture) ✗ Rejeté
7 févr. 2018 AN L'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture) ✗ Rejeté