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Projet de loi organique · loi n° 2018-280

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
19 avril 2018
Parution au Journal officiel
20 avril 2018
JO n° 0092
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 mars 2018 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2018-764 du 19 avril 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 févr. 2018 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
20 mars 2018 AN 1re lecture Adopté sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 févr. 2018 Sénat Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopté 34421
20 mars 2018 AN Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopté 53720