← All laws

Government bill · law no. 2018-166

Student Orientation and Success Bill

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Promulgation
8 March 2018
Publication in the Official Journal
9 March 2018
OJ no. 0057
Votes on the whole text
4
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
23 February 2018 — by au moins soixante députés

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
19 Dec 2017 NA 1st reading Adopted See who voted what
15 Feb 2018 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
19 Dec 2017 NA The entire bill on the guidance and success of students (first reading). ✓ Adopted 36112934
8 Feb 2018 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the orientation and success of students ✓ Adopted 2319320
15 Feb 2018 NA The entire draft law on the guidance and success of students (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 49134
15 Feb 2018 Senate The entire draft law on the guidance and success of students in drafting the text proposed by the Joint Joint Committee ✓ Adopted 250932

Amendments, articles and other votes

8 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
15 Feb 2018 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
8 Feb 2018 Senate L'amendement n° 159 rectifié quater, présenté par Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ✓ Adopted
8 Feb 2018 Senate L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ✓ Adopted
8 Feb 2018 Senate L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ✗ Rejected
7 Feb 2018 Senate L'amendement n° 173, présenté par M. Olivier Paccaud et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ✗ Rejected
7 Feb 2018 Senate La motion n° 193, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ✗ Rejected
13 Dec 2017 NA L'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin à l'article premier du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture) ✓ Adopted
12 Dec 2017 NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Mélenchon, du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture) ✗ Rejected