Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 2019
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 2019
- JO n° 0151
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 mai 2019 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 20 juin 2019 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |