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Proposition de loi · loi n° 2018-187

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Promulgué

Promulgation
20 mars 2018
Parution au Journal officiel
21 mars 2018
JO n° 0067
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2018 — par au moins soixante sénateurs

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 déc. 2017 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
15 févr. 2018 AN 2e lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 déc. 2017 AN Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture) ✓ Adopté 41111

Amendements, articles et autres votes

5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
15 févr. 2018 AN L'article 3 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture) ✓ Adopté
15 févr. 2018 AN L'article 2 de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture) ✓ Adopté
15 févr. 2018 AN L'article premier de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (deuxième lecture) ✓ Adopté
25 janv. 2018 Sénat L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 26, présenté par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen ✗ Rejeté
7 déc. 2017 AN La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture) ✗ Rejeté