Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Promulgué
- Promulgation
- 20 mars 2018
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 2018
- JO n° 0067
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 février 2018 — par au moins soixante sénateurs
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 7 déc. 2017 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 15 févr. 2018 | AN 2e lecture | Adoptée sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 déc. 2017 | AN | Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture) | ✓ Adopté | 41 | 11 | 1 |
Amendements, articles et autres votes
5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.