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Convention · loi n° 2017-1742

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2017
Parution au Journal officiel
24 décembre 2017
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 nov. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
18 déc. 2017 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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