Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2017
- JO n° 0300
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 nov. 2017 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 18 déc. 2017 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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