← Toutes les lois

Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2017-1836

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2017
Parution au Journal officiel
31 décembre 2017
JO n° 0305
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 décembre 2017 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 oct. 2017 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
29 nov. 2017 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
1 déc. 2017 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
4 déc. 2017 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 oct. 2017 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✓ Adopté 35419213
21 nov. 2017 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 ✓ Adopté 20435101
4 déc. 2017 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (lecture définitive) ✓ Adopté 43130

Amendements, articles et autres votes

40 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
1 déc. 2017 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018 ✓ Adopté
29 nov. 2017 AN L'amendement n° 303 du Gouvernement à l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
29 nov. 2017 AN L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
28 nov. 2017 AN L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
28 nov. 2017 AN Le sous-amendement n° 376 de M. Door à l'amendement n° 311 de la commission des affaires sociales à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
28 nov. 2017 AN L'amendement n° 83 de M. Barbier à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
28 nov. 2017 AN L'amendement de suppression n° 5 de M. Descœur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
17 nov. 2017 Sénat La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 ✓ Adopté
17 nov. 2017 Sénat L'article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 ✓ Adopté
17 nov. 2017 Sénat L'article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 ✓ Adopté

Voir les 40 votes