Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 mars 2018
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2018
- JO n° 0076
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 février 2018 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 28 nov. 2017 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 6 févr. 2018 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
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