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Projet de loi de finances · law no. 2017-1837

Finance Bill for 2018

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2018

Promulgation
30 December 2017
Publication in the Official Journal
31 December 2017
OJ no. 0305
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
22 December 2017 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2017-758 DC of 28 December 2017 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
21 Nov 2017 NA 1st reading Adopted See who voted what
15 Dec 2017 NA New reading Adopted ? detail not available
19 Dec 2017 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available
21 Dec 2017 NA Final reading Adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
21 Nov 2017 NA The entire 2018 Finance Bill (first reading). ✓ Adopted 35617527
28 Nov 2017 Senate The whole of the first part of the finance bill for 2018, adopted by the National Assembly ✓ Adopted 1959256
12 Dec 2017 Senate The entire finance bill for 2018, adopted by the National Assembly ✓ Adopted 18112240

Amendments, articles and other votes

60 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
19 Dec 2017 Senate La motion n° I-5, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ✓ Adopted
11 Dec 2017 Senate L'amendement n° II-544, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
11 Dec 2017 Senate L'amendement n° II-456 rectifié, présenté par M. Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 44 sexies du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
8 Dec 2017 Senate L'amendement n° II-463, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° II-664, présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 44 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
6 Dec 2017 Senate L'amendement n° II-232, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
6 Dec 2017 Senate L'amendement II-233, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
6 Dec 2017 Senate L'amendement n° II-285, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques et l'amendement n° II-452, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
6 Dec 2017 Senate L'amendement n° II-240, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, l'amendement n° II-388 rectifié bis, présenté par Mme Annie Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° II-431, présenté par M. Philippe Pemezec, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
30 Nov 2017 Senate L'amendement n° II-171, présenté par M. Alain Joyandet au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-216 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
27 Nov 2017 Senate L'amendement n° I-198, présenté par M. Arnaud Bazin et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° I-262, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° I-533, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted

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