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Projet de loi de finances · law no. 2017-1837
Finance Bill for 2018
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2018
Constitutional Council
- Referral
- 22 December 2017 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 21 Nov 2017 |
NA 1st reading |
Adopted |
See who voted what
|
| 15 Dec 2017 |
NA New reading |
Adopted |
? detail not available |
| 19 Dec 2017 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
? detail not available |
| 21 Dec 2017 |
NA Final reading |
Adopted |
? detail not available |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
60 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 19 Dec 2017 |
Senate |
La motion n° I-5, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
✓ Adopted |
| 11 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-544, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 11 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-456 rectifié, présenté par M. Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 44 sexies du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 8 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-463, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° II-664, présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 44 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 6 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-232, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 6 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement II-233, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 6 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-285, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques et l'amendement n° II-452, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 6 Dec 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-240, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, l'amendement n° II-388 rectifié bis, présenté par Mme Annie Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° II-431, présenté par M. Philippe Pemezec, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 30 Nov 2017 |
Senate |
L'amendement n° II-171, présenté par M. Alain Joyandet au nom de la commission des finances, et l'amendement n° II-216 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 27 Nov 2017 |
Senate |
L'amendement n° I-198, présenté par M. Arnaud Bazin et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° I-262, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° I-533, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
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