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Proposition de loi · loi n° 2018-84

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Promulgué

Promulgation
13 février 2018
Parution au Journal officiel
14 février 2018
JO n° 0037
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 déc. 2017 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
31 janv. 2018 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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