Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Promulgué
- Promulgation
- 15 septembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 16 septembre 2017
- JO n° 217
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 août 2017 — par au moins soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 juil. 2017 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 1 août 2017 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 juil. 2017 | AN | Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture) | ✓ Adopté | 270 | 50 | 4 |
| 27 juil. 2017 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social | ✓ Adopté | 186 | 106 | 46 |
| 1 août 2017 | AN | Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 421 | 74 | 23 |
Amendements, articles et autres votes
60 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.