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Projet de loi · loi n° 2017-1339

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 septembre 2017
Parution au Journal officiel
16 septembre 2017
JO n° 217
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 août 2017 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 août 2017 AN Projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 383348