Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 septembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 16 septembre 2017
- JO n° 217
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 août 2017 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 juil. 2017 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 août 2017 | AN | Projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 383 | 3 | 48 |