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Projet de loi organique · loi n° 2017-1338

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 septembre 2017
Parution au Journal officiel
16 septembre 2017
JO n° 217
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 août 2017 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
28 juil. 2017 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
3 août 2017 AN Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
9 août 2017 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 juil. 2017 AN Projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture) ✓ Adopté 2833752
3 août 2017 AN Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✓ Adopté 2932639
4 août 2017 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique ✓ Adopté 306423
9 août 2017 AN Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive) ✓ Adopté 4127462

Amendements, articles et autres votes

11 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
9 août 2017 AN L'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive) ✗ Rejeté
4 août 2017 Sénat L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, à l'article 9 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 59 de Mme Batho à l'article 12 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 57 de Mme Untermaier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 56 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 55 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✓ Adopté
3 août 2017 AN L'amendement n° 32 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 25 de M. Bernalicis à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
3 août 2017 AN L'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✗ Rejeté

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