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Convention · loi n° 2018-582

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

Promulgué

Promulgation
6 juillet 2018
Parution au Journal officiel
7 juillet 2018
JO n° 0155
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 déc. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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