Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 2018
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 2018
- JO n° 0155
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 déc. 2017 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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