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Convention · loi n° 2017-1479

Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
18 octobre 2017
Parution au Journal officiel
19 octobre 2017
JO n° 0245
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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