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Convention · loi n° 2018-869

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Promulgué

Promulgation
9 octobre 2018
Parution au Journal officiel
10 octobre 2018
JO n° 0234
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 déc. 2017 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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