Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2017
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 févr. 2017 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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